PPWR : LES ÉCHÉANCES CLÉS À ANTICIPER DÈS 2026

PPWR, ou comment trente ans de directive autour de l’emballage cèdent la place à un unique règlement

Proposée pour la première fois en 2022 et entrée en vigueur en 2025, le PPWR, pour Packaging and Packaging Waste Regulation, est issue d’une longue trajectoire politique européenne : directive 94/62/CE de 1994, Pacte vert européen de 2019, réglementation REACH sur les substances chimiques, directive de 2019 sur les plastiques à usage unique… Le PPWR n’est pour autant pas un simple ajustement réglementaire, et notamment de par son statut juridique : là où une directive est transposée par chaque État membre, un règlement s’applique uniformément dans les 27 pays de l’Union, sans transposition nationale. Cela signifie un cadre unique sur l’ensemble du marché européen, mais aussi des obligations directement opposables.

La documentation de référence reste consultable sur le portail de la Commission européenne et, côté français, sur le site du ministère de l’Économie, qui détaille la publication du texte et son articulation avec le droit national.

PPWR : tous les emballages, toute la chaîne de valeur

Premier message des intervenantes : le périmètre du PPWR est volontairement très étendu. Le règlement couvre tous les emballages et tous les déchets d’emballages, qu’ils soient ménagers ou professionnels, qu’il s’agisse d’emballages de vente, d’emballages groupés ou d’emballages de transport. Tous les matériaux sont concernés, des plastiques aux papiers-cartons en passant par les métaux et le verre. Plus globalement, c’est toute la chaîne de valeur qui est mobilisée : fabricants, producteurs, distributeurs et importateurs, chacun assumant désormais une responsabilité formalisée dans l’évaluation de la conformité. Seules quelques exemptions limitées subsistent, notamment pour certains emballages médicaux.

Pour structurer cette densité réglementaire, Pack Eko a articulé sa présentation autour des grands blocs du texte, en renvoyant à leurs articles : prévention et réduction, recyclabilité, contenu recyclé, réemploi, substances dangereuses, étiquetage harmonisé et dossier technique de conformité. Chacun obéit à son propre échéancier, échelonné de 2026 à 2040.

PFAS et métaux lourds, le premier rendez-vous PPWR d’août 2026

L’exigence la plus médiatisée concerne les substances dangereuses, traitées à l’article 5. À compter du 12 août 2026, la somme des concentrations en métaux lourds, plomb, cadmium, mercure et chrome, ne devra pas dépasser 100 mg/kg dans tous les emballages. À la même date entreront en application les restrictions sur les PFAS, ces composés perfluorés utilisés notamment pour imperméabiliser les emballages au contact alimentaire. Les seuils détaillés par les intervenantes s’établissent à 25 ppb pour une analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm pour les PFAS pris globalement. Les guidelines publiées par la Commission ont précisé la démarche d’évaluation de la conformité, un point que Pack Eko a souligné comme déterminant pour les industriels du secteur agroalimentaire.

Réduire, alléger, supprimer le superflu

Le deuxième pilier vise la prévention et la réduction des emballages. L’article 43 du PPWR fixe ainsi des objectifs de réduction des déchets d’emballages par habitant, quel que soit le matériau : 5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040. L’article 25 impose quant à lui des exigences de minimisation du poids et du volume, avec une méthode de calcul attendue en 2027 et une entrée en application en 2030. De son côté, l’article 24 encadre la réduction du vide : l’espace vide des emballages de vente devra être réduit au minimum à compter du 12 février 2028, et un plafond de 50 % de vide s’appliquera aux emballages groupés et de transport au 1er janvier 2030. S’y ajoute, via l’article 45, la restriction de 6 catégories de formats à usage unique listées en annexe V, parmi lesquelles les emballages de regroupement, les sacs plastiques très légers ou encore certains formats du secteur de l’hôtellerie-restauration. Le but selon le cabinet Pack Eko : lutter contre le suremballage, l’optimisation des grammages, la réduction du vide logistique et la remise en question de certains formats promotionnels ou multi-composants.

La recyclabilité notée jusqu’en 2038

L’article 6 érige la recyclabilité en condition d’accès au marché. Dès 2028 s’appliqueront les critères de conception en vue du recyclage et la méthodologie d’évaluation des classes de performance. À partir de 2030, seuls les emballages classés A, B ou C seront autorisés, le curseur se resserrant en 2038 aux seules classes A et B. Pack Eko a insisté sur le rôle des normes harmonisées, dont la publication s’amorce dès 2026 avec une première vague portant sur les plastiques et une seconde sur les autres matériaux. Au-delà de la conception, le règlement introduit une exigence de recyclabilité à l’échelle : les emballages devront être effectivement collectés, triés et recyclés dans des installations industrielles couvrant au moins 75 % de la population européenne, avec une méthodologie d’évaluation au 1er janvier 2030 et une entrée en application en 2035. Pour les fabricants, cela suppose de simplifier certaines structures, de limiter les éléments perturbateurs du recyclage et d’arbitrer entre performance technique et recyclabilité.

Contenu recyclé et réemploi, des objectifs chiffrés

L’article 7 rend obligatoire l’incorporation de plastique recyclé dans tout emballage dont la partie plastique représente au moins 5 % du poids total de l’unité d’emballage. La méthodologie de calcul est attendue pour fin 2026, les premiers objectifs et la traçabilité prenant effet au 1er janvier 2030. Les taux varient selon les catégories : 30 % en 2030 puis 50 % en 2040 pour les emballages sensibles en PET, jusqu’à 65 % en 2040 pour les bouteilles de boissons à usage unique.

Le réemploi suit une logique comparable, avec des objectifs sectoriels à compter de 2030, allant de 10 % pour les emballages groupés à 100 % pour les emballages de transport entre sites au sein de l’Union. Pour les entreprises, l’enjeu touche autant la sécurisation des approvisionnements en matière recyclée que le redesign d’emballages capables de résister à plusieurs cycles d’usage.

PPWR : un nouvel étiquetage et un dossier de conformité à constituer

L’article 12 harmonise les consignes de tri à l’échelle européenne. La méthodologie et le nouveau marquage par matériau sont attendus pour le 12 août 2026, l’entrée en application étant fixée au 12 août 2028. Le règlement ouvre par ailleurs la voie à des supports numériques, comme les QR codes, et prévoit une identification des emballages réemployables à partir du 12 février 2029. Pour démontrer la conformité, chaque fabricant devra constituer un dossier technique réunissant description de l’emballage, spécifications des matériaux, références aux normes et rapports d’essais, puis établir une déclaration de conformité par type d’emballage. Ces informations devront être conservées 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réemployables.

PPWR : une feuille de route en quatre temps proposée par Pack Eko

Au-delà du décryptage réglementaire, la valeur du webinar a tenu à sa dimension méthodologique. Les expertes de Pack Eko ont présenté une feuille de route en quatre temps : diagnostiquer son portefeuille d’emballages pour identifier les références les plus exposées, prioriser les actions en concentrant les efforts sur les gros volumes et les non-conformités à horizon 2030, agir en lançant les chantiers rapides comme l’intégration de matière recyclée ou la réduction du poids, puis sécuriser la conformité dans la durée par une veille réglementaire et une gouvernance interne adaptées. 2026 a été qualifiée d’année charnière, à la fois année de bascule juridique, la transposition française étant attendue via la loi DDADUE à l’automne 2026, de structuration technique et de documentation. Les décisions de recherche et développement prises aujourd’hui conditionnent la conformité jusqu’en 2040.