REP EMBALLAGES PROFESSIONNELS : CAP SUR LE 1ER JANVIER 2027

Les obligations, elles, demeurent, et ALLFORPACK EMBALLAGE PARIS fait le point sur le nouveau calendrier et sur les démarches que les metteurs sur le marché peuvent engager sans attendre.

REP Pro : un démarrage décalé de six mois

Le calendrier de la REP emballages professionnels a connu un été mouvementé. La filière devait entrer en application le 1er juillet 2026. Peu avant l'échéance, le Gouvernement a annoncé le principe d'un report sans fixer de nouvelle date. Le 28 juillet 2026, Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la Transition écologique, a levé l'incertitude dans un communiqué de presse qui fixe la mise en œuvre opérationnelle de la filière au 1er janvier 2027.

Le ministère avance deux motifs. Le premier tient à l'identification des producteurs redevables. Les travaux menés au niveau européen pour désigner les opérateurs économiques appelés à contribuer n'ont pas abouti, et de nombreuses entreprises ignoraient encore si elles devaient adhérer à l'un des trois éco-organismes agréés. Le second motif concerne les barèmes. Publiés tardivement, ils n'ont pas permis aux entreprises d'intégrer cette nouvelle charge dans leur modèle économique. Le ministre demande donc aux éco-organismes de publier leur barème 2027 dès septembre et annonce que l'administration lèvera l'ensemble des incertitudes sur les obligations au plus tard en septembre 2026. Le communiqué fixe aussi l'échéance finale, puisque « chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année ».

REP PRO : ce que le report ne change pas

Le cadre juridique reste entier. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 institue la filière, et deux arrêtés du 2 décembre 2025 fixent le cahier des charges des éco-organismes ainsi que la répartition des emballages entre la filière ménagère et la filière professionnelle, comme le rappelle la page consacrée aux emballages professionnels du ministère de la Transition écologique. Ces textes ont été élaborés pour mettre la France en conformité avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, le PPWR.

Les agréments restent valables. Trois éco-organismes ont été agréés début juin 2026 pour déployer la filière, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, et trois systèmes individuels ont également été agréés, Euro Pool System, International Pallet Pool et La Palette Rouge, d'après la fiche filière de l'ADEME. Le report ne remet pas en cause ces agréments. Vous pouvez donc déjà comparer les services, les outils et les modalités d'accompagnement de ces structures.

Le périmètre restauration reste en vigueur. La REP des emballages de la restauration, en place depuis mars 2024, continue de s'appliquer jusqu'à son absorption par la filière professionnelle le 1er janvier 2027. Dans son analyse du report, Citeo Pro précise que les producteurs d'emballages de la restauration devront alors contractualiser à nouveau avec un éco-organisme, et que l'éco-contribution s'appliquera aux emballages mis en circulation en France à partir du 1er janvier 2027.

Qui est producteur au sens de la nouvelle filière ?

Le PPWR a introduit une nouvelle définition du producteur, reprise dans le cadre français et détaillée par le ministère de la Transition écologique. Pour les emballages de vente et les emballages groupés, le producteur est le fabricant, l'importateur ou le distributeur du produit emballé, c'est-à-dire le conditionneur dans la plupart des cas, comme dans la REP des emballages ménagers. Pour les emballages de transport, de service et de production primaire, le producteur est le fabricant, l'importateur ou le distributeur de l'emballage lui-même. Deux évolutions méritent votre attention. Les marques de distributeur acquièrent le statut de fabricant, donc de producteur. Et une micro-entreprise qui fait fabriquer ses produits ou ses emballages par un fournisseur établi en France bénéficie d'une exemption, la responsabilité revenant alors au fournisseur.

La difficulté porte sur les emballages de transport composés de plusieurs éléments qui ne remplissent leur fonction qu'une fois assemblés. Le document d'orientation de la Commission européenne, dans sa version publiée en juin 2026, désigne l'assembleur, et non le fabricant de chaque composant, comme producteur potentiel. Cette lecture soulève des questions de mise en œuvre et fait encore l'objet de discussions entre la Commission et les États membres, indique le ministère. C'est d'abord cette incertitude, à laquelle s'ajoute la publication tardive des barèmes, qui a conduit au report, avec l'engagement de clarifier la situation d'ici la fin du mois de septembre 2026.

Ce calendrier se superpose à celui du règlement européen. Le règlement (UE) 2025/40 s'applique depuis le 12 août 2026 et remplace la directive de 1994 sur les emballages et les déchets d'emballages, rappelle l'ADEME. Les entreprises qui importent ou exportent des produits emballés doivent donc articuler leurs obligations françaises avec ce cadre européen harmonisé.

Sur la réduction, les éco-organismes doivent contribuer à diminuer d'au moins 5 % les quantités de déchets d'emballages professionnels en 2030 par rapport à 2010. Sur le réemploi, la fiche de l'ADEME détaille les cibles 2030, exprimées en unités d'emballage. 40 % des emballages de transport et des emballages de vente utilisés pour le transport devront être réemployables et relever d'un système de réemploi, avec un objectif de 100 % pour les transports entre sites d'un même opérateur ou d'entreprises partenaires et pour les livraisons entre opérateurs économiques sur le territoire national, et 10 % pour les emballages groupés sous forme de boîtes, plusieurs exceptions étant prévues. Sur le recyclage, les taux attendus à partir de 2030 atteignent 80 % pour l'acier, 60 % pour l'aluminium, 85 % pour le papier-carton, 55 % pour le plastique, 75 % pour le verre et 30 % pour le bois. Ces cibles se traduisent dans les éco-contributions. Le cahier des charges impose des modulations qui incitent au réemploi et à l'incorporation de matière plastique recyclée, et les éco-organismes doivent en proposer d'autres, précise le ministère.

REP PRO : ce qui est faisable dès maintenant

Le délai supplémentaire n'est pas une pause. Il permet d'aborder le 1er janvier 2027 avec des données fiables et un éco-organisme choisi en connaissance de cause. Quatre chantiers peuvent être ouverts sans attendre les dernières clarifications.

Le premier consiste à qualifier vos emballages. L'arrêté périmètre du 2 décembre 2025 rattache d'office à la filière professionnelle les palettes et éléments de palettisation, les grands récipients pour vrac comme les big bags et les IBC, les fûts, bidons, jerricans et seaux de plus de 29 litres, les caisses plastiques et cagettes de plus de 15 litres, les octabins, ainsi que les emballages de transport et les emballages groupés, avec des exceptions pour le e-commerce à destination des particuliers et pour les packs délottables en magasin. Le guide de répartition de l'ADEME détaille ces règles et les seuils de poids ou de volume applicables aux autres produits emballés. Une même entreprise peut relever des deux filières, ménagère et professionnelle, pour des références différentes.

Le deuxième chantier est le recensement. Les emballages industriels et commerciaux concernent tous les matériaux, les formats primaires, secondaires et tertiaires, les emballages à usage unique comme réemployables, et les produits importés mais pas les exportations, rappelle Twiice dans sa foire aux questions. Les contenants dédiés au process et à la manutention interne d'un site ne sont pas comptabilisés. Citeo Pro propose un kit gratuit, Cap Emballages Pro, pour identifier et recenser les emballages professionnels en vue des futures déclarations. Les entreprises déjà soumises aux obligations de réemploi de la loi AGEC, celles qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an, disposent d'une base utile puisqu'elles suivent déjà leurs emballages selon la méthode de comptabilisation décrite dans le guide de déclaration de l'ADEME.

Le troisième chantier concerne le choix de l'éco-organisme. Les trois structures agréées publieront leur barème 2027 en septembre 2026, et l'ADEME recommande d'adhérer avant le 31 décembre 2026. Léko Pro met en avant un guichet unique couvrant les emballages ménagers, les papiers et les emballages professionnels. Twiice se présente comme un éco-organisme entièrement dédié aux emballages professionnels, qui conduit des projets pilotes de recyclage avec des industriels depuis 2019. Citeo Pro s'appuie sur l'expérience acquise sur la filière restauration et a déjà ouvert son parcours d'adhésion, avec des outils gratuits les premiers mois. Comparer ces offres dès la publication des barèmes évite de trancher dans l'urgence en fin d'année.

Le quatrième chantier est l'écoconception. Les modulations prévues par le cahier des charges récompensent le réemploi et l'incorporation de plastique recyclé. Les travaux engagés maintenant permettront d'aborder les premières déclarations avec des emballages déjà éligibles aux primes. Pour approfondir, le replay du webinar consacré à la REP des emballages professionnels, organisé par ALLFORPACK EMBALLAGE PARIS avec Citeo Pro, IPL Schoeller et la Fédération Nationale du Bois, ainsi que le webinar #12 dédié au PPWR, restent disponibles.

REP PRO : le calendrier à retenir

Ce mois de septembre 2026 est le mois annoncé pour la publication des barèmes 2027 par Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, et pour la clarification par l'administration des obligations des producteurs. Le 31 décembre 2026 constitue la date limite d'adhésion à un éco-organisme recommandée par l'ADEME. Le 1er janvier 2027 correspond au démarrage opérationnel de la filière et à l'intégration des emballages de la restauration dans son périmètre. Du 29 juin au 1er juillet 2027, ALLFORPACK EMBALLAGE PARIS réunit la filière à Paris Expo Porte de Versailles.

ALLFORPACK EMBALLAGE PARIS, six mois après le démarrage de la filière

L'édition 2027 d'ALLFORPACK EMBALLAGE PARIS se tiendra du 29 juin au 1er juillet 2027 à Paris Expo Porte de Versailles, six mois après l'entrée en vigueur de la filière. Entre la publication des barèmes en septembre 2026 et l'ouverture du salon, vous disposez de neuf mois pour faire de cette obligation réglementaire un projet d'entreprise.